Conditions générales

Version du 4 octobre 2026

Ce que VoltÉclair s’engage à faire, ce qu’il ne fait pas, et ce que vous acceptez en utilisant le service.

Sommaire
  1. 1. Objet
  2. 2. Ce que le service est — et ce qu’il n’est pas
  3. 3. Ce sur quoi le service se fonde
  4. 4. Accès au service pendant la bêta
  5. 5. Votre compte
  6. 6. Ce que vous vous engagez à faire
  7. 7. Vos contenus
  8. 8. Propriété intellectuelle de VoltÉclair
  9. 9. Responsabilité
  10. 10. Données personnelles
  11. 11. Suspension et fin
  12. 12. Modification des présentes conditions
  13. 13. Droit applicable et différends
  14. 14. Conditions de vente — sans objet à ce jour

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’accès au service VoltÉclair et son utilisation. Elles forment un contrat entre l’éditeur du service (ci-après « VoltÉclair ») et toute personne qui y accède (ci-après « vous », ou « l’utilisateur »). Les coordonnées de l’éditeur figurent dans les mentions légales. Le traitement de vos données est décrit dans la page Données personnelles, et le sort des documents que vous déposez dans la page Traitement des documents fournis. Ces deux pages font partie intégrante du présent contrat.

Utiliser le service vaut acceptation de ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le service.

2. Ce que le service est — et ce qu’il n’est pas

VoltÉclair est un service de contenu numérique — un outil d’aide à la décision destiné à l’acheteur particulier d’une voiture électrique d’occasion. Il organise les éléments que vous lui fournissez, distingue ce qui est déclaré de ce qui est étayé par un document, signale ce qui manque, et indique la prochaine vérification utile à l’étape d’achat en cours.

VoltÉclair est tenu à une obligation de moyens : il s’engage à traiter avec soin et exactitude les éléments qui lui sont soumis, et non à garantir un résultat, l’état d’un véhicule ou l’issue d’une transaction.

Cet article est le plus important du contrat. VoltÉclair n’est pas, et ne prétend pas être :

  • un contrôle technique au sens des articles R. 323-1 et suivants du code de la route, ni un substitut au contrôle technique que le vendeur doit vous remettre ;
  • une expertise automobile au sens réglementaire, ni l’intervention d’un expert en automobile inscrit sur la liste nationale prévue à l’article L. 326-4 du code de la route ;
  • un diagnostic physique du véhicule : rien n’est examiné, ouvert, branché ni essayé — personne, chez VoltÉclair, ne voit la voiture ;
  • une certification de batterie ni une mesure de son état de santé : le service restitue les mesures que vous lui transmettez, avec leur origine et leur fiabilité, sans en produire aucune ;
  • une attestation ni un certificat opposable à un tiers, et notamment pas au vendeur, à un assureur ou à un juge ;
  • une estimation de valeur, un prix conseillé, une décote, ni une aide à la négociation financière ;
  • une garantie, une assurance, une extension de garantie ou un produit d’assurance affinitaire, sous quelque forme que ce soit ;
  • un conseil juridique, un audit du vendeur, ni une vérification de sa solvabilité ou de sa bonne foi ;
  • une intermédiation : VoltÉclair n’est pas partie à la vente, n’est mandaté par personne, ne met pas en relation acheteur et vendeur et ne perçoit aucune commission sur une transaction.

VoltÉclair ne formule aucune recommandation d’achat, ne produit ni note, ni score, ni probabilité, et ne vous dit jamais d’acheter ou de renoncer. La décision d’acheter, de négocier ou de renoncer vous appartient entièrement, et vous en demeurez seul responsable — en connaissance des limites énoncées ci-dessus.

Certaines informations proviennent de sources tierces — rapport Histovec de l’État, documents du constructeur, référentiels publics. VoltÉclair les restitue en les citant ; il ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur disponibilité, qui ne dépendent pas de lui.

3. Ce sur quoi le service se fonde

Les analyses reposent sur des règles publiées, versionnées et sourcées, appliquées à un ensemble limité de modèles de véhicules. Elles s’appliquent aux seules informations que vous fournissez : un élément absent, erroné ou inexact conduit mécaniquement à un résultat incomplet ou faux. Le service signale ce qui manque ; il ne peut pas deviner ce qui ne lui a pas été dit.

Une lecture automatisée, assistée par intelligence artificielle, peut être utilisée pour extraire et structurer le contenu des documents que vous déposez. Elle ne décide de rien et ne fixe aucun seuil. Ses lectures vous sont systématiquement soumises pour confirmation ou correction avant d’être retenues.

Les informations restituées par le service le sont à titre informatif. Elles ne se substituent pas à un contrôle technique, à un examen par un professionnel, ni aux documents officiels du véhicule.

4. Accès au service pendant la bêta

L’accès se fait actuellement par création de compte, à titre gratuit et dans la limite des places ouvertes, dans le cadre d’une phase de validation. Au-delà de cette limite, le compte est créé mais son accès au service reste suspendu jusqu’à l’ouverture d’une place. Il est réservé aux personnes physiques majeures agissant pour leurs besoins propres, non professionnels.

Le service est en cours de construction. Ses fonctionnalités, son contenu et sa présentation peuvent évoluer, être suspendus ou retirés sans préavis. Aucune disponibilité, aucune performance et aucune durée de conservation ne sont garanties pendant cette phase. Il vous appartient de conserver par vos propres moyens les documents qui vous sont utiles.

5. Votre compte

La création d’un compte suppose une adresse e-mail valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions menées depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai en cas d’utilisation non autorisée.

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis la page « Mon compte », qui permet également d’exporter vos données et d’en demander l’effacement.

6. Ce que vous vous engagez à faire

  • fournir des informations exactes, et corriger celles qui ne le sont pas ;
  • ne déposer que des documents que vous détenez légitimement et que vous avez le droit de communiquer ;
  • ne pas déposer de données concernant un tiers — notamment l’identité du vendeur ou du titulaire du certificat d’immatriculation — au-delà de ce qui est nécessaire, et masquer ce qui peut l’être ;
  • n’utiliser le service ni à des fins professionnelles, ni pour revendre ou rediffuser ses résultats, ni pour en extraire systématiquement le contenu ;
  • ne pas tenter d’entraver le fonctionnement du service, d’en contourner les protections ou d’accéder aux données d’autres utilisateurs.

7. Vos contenus

Les documents et informations que vous déposez restent les vôtres. Vous concédez à VoltÉclair le droit non exclusif de les héberger, de les reproduire et de les traiter aux seules fins d’exécuter le service que vous demandez, pour la durée de votre compte. Ils ne sont ni publiés, ni cédés, ni exploités à d’autres fins. Ce qui leur arrive concrètement — où ils sont conservés, qui les lit, comment ils sont effacés — est décrit dans la page Traitement des documents fournis.

8. Propriété intellectuelle de VoltÉclair

Le service, sa marque, son interface, ses textes, ses référentiels de règles et les rapports qu’il produit sont protégés. Ils vous sont mis à disposition pour votre usage personnel. Toute reproduction ou réutilisation en dehors de cet usage suppose notre accord écrit.

9. Responsabilité

VoltÉclair s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un service conforme à sa description et exact au regard des éléments qui lui sont soumis.

Compte tenu de l’article 2, VoltÉclair ne répond pas des conséquences d’une décision d’achat, de renoncement ou de négociation, de l’état réel du véhicule, du comportement du vendeur, ni d’un élément que vous ne lui avez pas transmis ou que vous lui avez transmis de façon inexacte.

Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de VoltÉclair en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni n’écarte les garanties que la loi accorde impérativement au consommateur.

10. Données personnelles

Les traitements, leurs finalités, leurs bases légales, les sous-traitants et les durées de conservation sont décrits dans la page Données personnelles. Vous y trouverez la marche à suivre pour exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que la possibilité de saisir la CNIL.

11. Suspension et fin

Vous pouvez cesser d’utiliser le service et fermer votre compte à tout moment. VoltÉclair peut suspendre ou fermer un accès en cas de manquement aux articles 5 et 6, ou d’usage susceptible de nuire au service ou à ses utilisateurs, après vous en avoir informé sauf urgence.

12. Modification des présentes conditions

Ces conditions peuvent être modifiées. La version applicable est celle publiée sur cette page, dont la date figure en tête. Toute modification substantielle vous sera signalée par un moyen raisonnable ; la poursuite de l’utilisation après information vaut acceptation.

13. Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, adressez-nous d’abord une réclamation à contact@volteclair.fr : nous nous engageons à y répondre.

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Le médiateur compétent sera désigné et nommé ici avant toute commercialisation ; à défaut de prestation payante à ce jour, aucun médiateur n’est encore adhérent. La Commission européenne met par ailleurs à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges.

À défaut d’accord amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Les règles protectrices du consommateur en matière de compétence territoriale restent entièrement applicables.

14. Conditions de vente — sans objet à ce jour

Aucune prestation n’est vendue et aucun paiement n’est encaissé par VoltÉclair à ce jour. La grille annoncée sur la page Tarifs décrit une structure à venir ; elle n’ouvre aucune commande et n’oblige personne. Les articles 1 à 13 ci-dessus s’appliquent seuls.

En conséquence, aucun contrat de vente n’est formé, aucun prix n’est dû, et la page Tarifs ne constitue pas une offre au sens juridique : elle ne peut être acceptée, et aucune commande ne peut en naître.

Le jour où une prestation sera proposée à la vente, les conditions de vente publiées ici préciseront au minimum, et préalablement à toute commande, ce que l’article L. 221-5 du code de la consommation impose :

  • les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix en euros toutes taxes comprises, les frais éventuels et le régime de TVA applicable ;
  • l’identité complète du professionnel, son adresse, son numéro d’immatriculation et ses coordonnées de contact ;
  • les étapes de la commande, les moyens de paiement acceptés et le prestataire de paiement retenu — étant précisé que le bouton de validation portera la mention « commande avec obligation de paiement », ou une formule équivalente dénuée d’ambiguïté, conformément à l’article L. 221-14 du même code ;
  • la confirmation du contrat sur un support durable, dans un délai raisonnable après sa conclusion (article L. 221-13) ;
  • la date ou le délai d’exécution de la prestation, ainsi que sa durée de validité lorsqu’elle est limitée dans le temps ;
  • le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l’article L. 221-18, courant à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services, accompagné du formulaire type de rétractation et de ses modalités d’exercice ;
  • le régime applicable lorsque l’exécution commence avant l’expiration de ce délai : demande expresse de l’utilisateur, et — s’agissant d’un contenu numérique fourni sans support matériel — renoncement exprès au droit de rétractation avec reconnaissance de la perte de ce droit, dans les conditions des articles L. 221-25 et L. 221-28 ; aucun de ces mécanismes n’est en place à ce jour ;
  • les garanties légales de conformité applicables aux contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants), leur durée, et les conditions de leur mise en œuvre ;
  • le sort des données fournies par l’utilisateur à la fin du contrat, et les conditions de leur récupération ;
  • l’identité du médiateur de la consommation auprès duquel VoltÉclair aura adhéré, et ses coordonnées (article L. 616-1).

Ces éléments ne sont pas une liste de bonnes intentions : chacun conditionne la validité d’une vente à distance à un consommateur. Tant qu’ils ne sont pas tous réunis et publiés ici, rien ne sera mis en vente.

Les prestations déjà acquises, le cas échéant, resteraient régies par les conditions en vigueur au jour de leur acquisition. Une modification de la grille tarifaire ne saurait affecter un droit déjà payé.